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Propriété intellectuelle
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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES
Applicables au 1er JANVIER 2016
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Prestation de services, ci-après dénommées CGP, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Viaduc Chine, ci-après dénommé le Prestataire, et ses clients dans le cadre de ses prestations de services.
A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGP décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Viaduc Chine impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGP. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 : Nature des prestations
Viaduc Chine accompagne les entreprises (PME et groupes industriels) dans leur développement. La société a pour objet la prestation, à titre professionnel, de services et de conseils en relations internationales, gestion clientèle, gestion et développement commercial.
Article 3 : Devis et commande
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.
Le devis adressé par le prestataire au client en deux exemplaires, précise :
- La nature de la prestation
- Le cahier des Charges établi par le client
- Le prix de la prestation Hors taxes
- Les modalités de paiement
- La durée de validité du devis
- L’adhésion pleine et entière du client aux CGP
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification :
- Soit par courrier postal ou par télécopie, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
- Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.
La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis sera caduque et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGP.
Article 4 : Prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Article 5 : Modalités de paiement
Les factures sont payables à réception, minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le client devra verser un acompte de 50% du montant global hors taxes de la prestation. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.
Article 6 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
- L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
- Le calcul et le paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 50 points de pourcentage. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.
- Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Article 7 : Durée – Résiliation
7.1 La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.
7.2 Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
7.3 En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :
– Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante
– Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
– Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client
7.4 En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Article 8 : Force majeure
8.1 Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.
8.2 La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 9 : Obligations et Confidentialité
Le prestataire s’engage à :
- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles
- Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,
- Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
- Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations
- Qui sont à la disposition du public,
- Qui doivent être divulguées afin de permettre à Viaduc Chine l’éxécution normale de ses prestations.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Article 10 : Responsabilité
10.1 Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art en vigueur et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Chacun des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
10.2 La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
– une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client ;
– un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
10.3 Sauf en cas de dol ou de faute lourde caractérisée, la responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas le tiers de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Litiges
Les présentes CGP et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties relatif à l’interprétation, l’exécution, la fin et ses suites des prestations et du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de Viaduc Chine, y compris en cas de demande de mesures provisoires ou conservatoires.